Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696574
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 9 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 616-1 ainsi rédigé : « Art. L. 616-1. - La fabrication, l’importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé. »
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