Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteLoi n°92-651 du 13 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006339787

Texte parentLEGITEXT000006079458

Référencearticle 6 de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

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