Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-654 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848234
Texte parentLEGITEXT000006079459
Référencearticle 8 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE ET A LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
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