Texte consolidé · Loi

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992

NatureLoi

Signé le13 juillet 1992

Publié le16 juillet 1992

Articles2 articles en vigueur

NORRESX9100142L

IdentifiantLEGITEXT000006079459

Référence

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (30 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 7 LEGIARTI000006848233

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006848234

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application

LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · modifie

Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, v. init. · transposition

Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 · application

Cité par 75 textes

Décret n°69-257 du 22 mars 1969 - art. 6 bis (Ab)

Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)

Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (Ab)

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 15-1 (Ab)

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (Ab)

Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 - art. 5 bis (Ab)

Décret n°89-306 du 11 mai 1989 - art. 1 (Ab)

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 17 (Ab)

LOI92-1476 · modifie

DECRET93-75 · application

DECRET93-235 · application

Décret n°93-235 du 23 février 1993 · txt source

Décret n°93-235 du 23 février 1993 - art. 1 (Ab)

DECRET93-773 · application

DECRET93-774 · application

Décret n°93-773 du 27 mars 1993 · txt source

Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)

Décret n°93-774 du 27 mars 1993 · txt source

Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)

Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 · application

Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 · txt source

Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 - art. 1 (M)

LOI93-1420 · modifie

DECRET94-46 · application

Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 - art. 1 (Ab)

DECRET94-359 · application

Décret n°94-359 du 5 mai 1994 - art. 29 (Ab)

CIRCULAIRE · application

Décret n°94-484 du 9 juin 1994 · application

DECRET94-527 · application

Arrêté du 30 août 1994 - art. 1 (M)

ARRETE · application

Arrêté du 27 décembre 1994 · txt source

LOI95-101 · modifie

DECRET95-487 · application

Décret n°95-487 du 28 avril 1995 · txt source

Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 2 mai 1995 - art. ANNEXE (V)

Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)

DECRET95-1172 · application

DECRET95-1173 · application

Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 · txt source

Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 1 (M)

Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 · txt source

Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)

DECRET96-317 · application

Décret n°96-317 du 10 avril 1996 - art. 14 (Ab)

Circulaire du 16 avril 1996 · application

DECRET96-850 · application

Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. 14 (Ab)

ARRETE · application

ARRETE · application

DECRET97-685 · application

Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 1 (Ab)

Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)

DECRET98-18 · application

DECRET98-318 · application

Décret n°98-318 du 28 avril 1998 - art. 1 (Ab)

ARRETE · application

ARRETE · application

Arrêté du 2 juin 1998 - art. 1 (V)

Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (M)

ARRETE · application

Arrêté du 16 novembre 1998 · application

Arrêté · application

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)

Ordonnance2000-914 · abroge

Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. Annexe (Ab)

Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001 · txt source

Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44, v. init.

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025

Code de l'environnement - art. Annexe (2) à l'article R511-9 (V)

Code de l'environnement - art. L124-3 (T) · concordance

Code de la santé publique - art. L1125-1 (M)

Code rural - art. R*653-100 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1992).

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