Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-653 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421174
Texte parentLEGITEXT000006079465
Référencearticle 1 de la loi n°92-653 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - Le j de l’article 25 est ainsi rédigé : « j) L’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » II. - Le c de l’article 26 est ainsi rédigé : « c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés aux e, g, h, i et j de l’article 25. »
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