Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-653 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421178
Texte parentLEGITEXT000006079465
Référencearticle 5 de la loi n°92-653 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Dans l’article 23 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, les mots : « délai d'un an » sont remplacés par les mots : « délai de deux ans ». II. - Après les mots : « d’un délai », la fin de l’article 24 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée est ainsi rédigée : « de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article. « L’arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s ’appliquant aux spécifications techniques d’ensemble. »
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