Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-653 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421180
Texte parentLEGITEXT000006079465
Référencearticle 6 de la loi n°92-653 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et répondant... (le reste sans changement). »
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