Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435481
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 12 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l’article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés de la fédération sportive délégataire de la discipline concernée et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit demander l’agrément de la fédération délégataire en application de l’article 17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. « Quiconque organise une manifestation sportive en infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est puni d’une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 F à 30 000 F. »
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