Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435490
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 20 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L’article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification d’affectation en l’absence d’autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l’ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
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