Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435491
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 21 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est inséré après l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 42 bis ainsi rédigé : « Art. 42 bis. - Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l’article 26, fixe les conditions d’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l’article 17. »
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