Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435497
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 27 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Il est inséré dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Un décret en Conseil d ’Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes visées aux articles 43 et 43-1 et les responsables des établissements visés à l’article 47 déclarent leur activité à l’autorité administrative. « Ce décret prévoit également les conditions dans les quelles peuvent être fixées des normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives. »
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