Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435501
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 30 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L’article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 49. - Quiconque exerce une activité d’enseignement, d’encadrement ou d'animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l’article 47-1, ou en violation d’un arrêté pris en application de l’article 48-1, sera puni d’une amende de 6 000 F à 50 000 F et d’un emprisonnement de six mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement. « Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l’article 47-1 ou le maintien en activité en violation de l’article 48. »
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