Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435503
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 32 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - I. - L’article 51 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 51. - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. » II. - L’article 51 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée devient l’article 52. TITRE II DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS
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