Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l’obtention d'un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport. » II. - 1° Il est ajouté après le 4° de l’article 93 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport. » 2° Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement, à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.