Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - A l’article 84 A du code général des impôts, après les mots : « l’article 762-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.