Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435508
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 36 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - I. - Au premier alinéa de l’article 100 bis du code général des impôts, après les mots : « de la production littéraire, scientifique et artistique », sont insérés les mots : « de même que ceux provenant de la pratique d’un sport ». II. - Le deuxième alinéa de l’article 100 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de ceux provenant de la pratique d’un sport ».
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