Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - L’article 1460 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sportifs pour la seule pratique d’un sport. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435509
Texte parentLEGITEXT000006079468
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.