Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.
1. I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.
2. II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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