Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435473
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 4 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 11-2 ainsi rédigé: « Art. 11-2. - Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l ’article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l’usage,ni concéder une licence d ’exploitation qu ’à un autre groupement sportif et après approbation de l’autorité administrative. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.