Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-652 du 13 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435474
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 5 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. II. - L’article 13 est complété par deux, alinéas ainsi rédigés : « L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif concernée ». « Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l’autorité administrative peut s’opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d ’une société à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente loi ».
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