Arrêté du 25 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteArrêté du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890819

Texte parentLEGITEXT000006079475

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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