RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000022335919
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 11 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
2. Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
3. II.-A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.
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