Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

Article 1 LEGIARTI000006840833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006840834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000022335915

1. L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.

2. Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

Article 4 LEGIARTI000006840850

1. A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.

2. Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.

Article 5 LEGIARTI000006840862

1. Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.

Article 6 LEGIARTI000006840864

1. Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.

2. *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.

Article 7 LEGIARTI000006840879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006840896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006840911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006840918

1. Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.

Article 11 LEGIARTI000022335919

1. I.-L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.

2. Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

3. II.-A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.

Article 12 LEGIARTI000006840958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006840982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006841016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006841031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006841046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006841062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006841081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006841090

1. Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 20 LEGIARTI000006841098

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.

Article 21 LEGIARTI000006840795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006841125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006841137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006841156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006841174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006841188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006841203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006841211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006841225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006841240

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006841247

1. Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 32 LEGIARTI000006841254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006841255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006841256

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006841257

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006841258

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006841259

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006841260

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006841261

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006841262

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006841263

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006841264

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006841265

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006841266

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006841272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006841280

1. Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.

Article 48 LEGIARTI000006841301

1. L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.