Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006841265
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 43 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - Il est inséré, après l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 53-1 ainsi rédigé : « Art. 53-1. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des établissements financiers soumis aux dispositions de la présente loi tout renseignement sur l’activité et la situation financière de l’établissement contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel. « La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. »
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