Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841081
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 18 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - A l’article L. 112-7 du code des assurances (première partie : Législative), les mots : « et de l’article L. 353-1 » sont insérés après les mots : « au sens de l’article L. 351-1 ». II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots : « ou à l’assuré ».
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