Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006841266
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 44 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Les maisons de titres sont des sociétés financières qui ont pour activité principale de gérer, pour le compte de leur clientèle, des portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d’un mandat de gestion ou d’apporter leur concours au placement de valeurs mobilières en se portant ducroire. » II. - L’article 99 de la même loi est abrogé.
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