Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1992.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rattachement
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  2. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841247
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 31 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 17 juillet 1992)Légifrance →

1. Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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