Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841137
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 23 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L’article L. 131-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.