Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rattachement
Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006840795
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 21 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 21. - L’intitulé du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative) est ainsi rédigé : « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006840795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.