Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1992.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992

RattachementTitre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

IdentifiantLEGIARTI000006841301

Texte parentLEGITEXT000006079485

Référencearticle 48 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 17 juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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