Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006841262
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 40 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - L’article 16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le comité de la réglementation bancaire fixe les conditions dans lesquelles des établissements agréés par le comité des établissements de crédit avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités. »
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