Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa de l’article 65-3-1, les mots : « qui a émis le chèque » sont supprimés. II. - L’article 65-4 est ainsi rédigé : « Art. 65-4. - Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d’un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. « Si, lors du rejet d’un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu’aucun titulaire du compte n’est désigné dans les conditions définies à l’alinéa précédent, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires. »