Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841016
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 14 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie : Législative), les mots : « en assurances de dommages » sont supprimés. II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie : Législative) est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages ». III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du même code est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.