Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841255
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 33 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) un article L. 310-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V et de l’article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France. » II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 4 juillet 1993.
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