Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841046
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 16 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l’article L. 351-5 ou les engagements visés à l’article L. 353-5 sans avoir obtenu l’agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux articles précités. » II. - Au premier alinéa de l’article L. 411-4 du même code, les mots : « aux articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : «aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.