Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 20 mai 1993.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rattachement
Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841098
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 20 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 20 mai 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.

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