Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841258
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 36 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - I. - Après l’article L. 422-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-5 ainsi rédigé : « Art. L. 422-5. - Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale. » II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-4 du code de procédure pénale, les mots : « et dernier » sont supprimés.
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