RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840850
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 4 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 17 juillet 1992)Légifrance →
1. A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
2. Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
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