Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840879
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 7 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article L. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé : « Toutefois, les entreprises d’assurance peuvent apporter leur concours aux institutions relevant de l’article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de l’article 1050 du code rural. » L’article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.
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