Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840982
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 13 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 310-18 du code des assurances, après les mots : « ses dirigeants, l’une », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». CHAPITRE II Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
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