Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841254
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 32 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 310-10 du code des assurances (première partie : Législative) est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l’économie et des finances s’il est constaté qu’une couverture d’assurance d’un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d’assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre. » II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 310-10 du même code, les mots : « aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre V du présent livre ». III. - Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 351-2 du même code sont abrogés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.