Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841256
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 34 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - I. - Au troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances (première partie : Législative) sont insérés les mots : « non assurables » après les mots : « les dommages matériels directs ». II. - Le quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigé : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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