Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1992.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840864
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 6 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 (version du 17 juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.

2. *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.

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