Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840958
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 12 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 310-12 du code des assurances, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du Trésor ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006840958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.