Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006840911
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 9 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 443-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « auprès de la Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés. L’article L. 443-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - Dans le premier alinéa de l’article L. 443-17 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « n’ont pu être admis par la Caisse nationale de prévoyance à l’assurance temporaire prévue par l’article L. 443-2 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent remplir la condition visée au premier alinéa de l’article L. 443-2 ».
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