Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841257
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 35 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Après l’article L. 125-3 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-4 ainsi rédigé : « Art. L. 125-4. - Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l’article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle. »
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