Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-665 du 16 juillet 1992
RattachementChapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006841188
Texte parentLEGITEXT000006079485
Référencearticle 26 de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le début du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-1 du même code est ainsi rédigé : « La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat... (le reste sans changement). »
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