Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage
Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006657829
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 11 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Après l’article L. 118-1 du code du travail, il est inséré un article L. 118-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-1-1. - Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non obligatoire affectée à l’apprentissage, soit de l’exonération établie par l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, soit de l’obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l’article L. 950-1 du présent code. »
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