RattachementChapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage
Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006657837
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 17 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (version du 19 juillet 1992)Légifrance →
1. I et II : modificateurs
2. III. - Les dispositions des articles L. 211-5 du code du travail et L. 58 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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