Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1997 au 10 août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
Rattachement
Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage
  2. Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006657853
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 21 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (version du 17 octobre 1997)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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